Question 1

Quels éléments caractérisent un(e) avocat/e spécialiste FSA?

Accepted Answer

Le titre d’«avocat spécialiste FSA/avocate spécialiste FSA» est un label de qualité qui garantit que le conseil juridique sera donné par un spécialiste et qui peut, dans une certaine mesure, être comparé au titre de « médecin spécialiste FMH».

Les avocats spécialistes sont, dans ce sens, des avocat(e)s qui disposent d'une expérience particulièrement développée dans un ou plusieurs domaines juridiques, et qui sont ensuite passés par une certification FSA délivrée après l’accomplissement d’une formation intensive. Par ailleurs, seuls les avocat(e)s qui sont au bénéfice d’une expérience pratique en tant qu’avocat/e d’au moins cinq ans et qui disposent de connaissances particulièrement développées dans le domaine de spécialisation peuvent suivre un cours de spécialisation.
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Enfin, pour être autorisé à conserver leur titre, ces avocat(e)s spécialistes doivent en permanence mettre à jour leurs connaissances.

Question 2

Pourquoi la Fédération Suisse des Avocat(e)s a-t-elle créé un titre d’avocat/e spécialiste?

Accepted Answer

​Avec le titre d’«avocat spécialiste FSA/avocate spécialiste FSA», la Fédération Suisse des Avocats (FSA) a souhaité introduire une nouvelle image professionnelle de l’avocat/e spécialiste, et ce pour mieux répondre aux besoins croissants des justiciables.

La FSA ne fait d’ailleurs que suivre l’évolution internationale: au-delà de nos frontières, il existe déjà des avocat(e)s spécialistes dans plusieurs domaines juridiques et les expériences ont été concluantes. C'est la raison pour laquelle la FSA, en collaboration avec les Universités suisses, a créé une formation continue axée sur la pratique, dans laquelle des avocat(e)s expérimentés peuvent se spécialiser officiellement.

Question 3

Dans quels cas est-il préférable de faire appel à un(e) avocat/e spécialiste?

Accepted Answer

Les études d’avocat(e)s suisses fournissent aux clients un conseil indépendant et de très haute qualité. Par ailleurs, par suite de leur formation de base, les avocat(e)s connaissent en principe toutes les branches du droit. En revanche, pour des questions juridiques plus pointues, il est souvent judicieux de faire appel à un spécialiste. Dans ce cas, les avocat(e)s spécialistes certifiés par la Fédération Suisse des Avocats sont des interlocuteurs de premier choix. Une collaboration entre généralistes et spécialistes peut également être pertinente,
voire conseillée dans de nombreux cas.

Question 4

L’avocat/e spécialiste peut-il également être consulté pour des questions juridiques générales?

Accepted Answer

Bien entendu.
Même si les avocat(e)s spécialistes se sont spécialisés dans un ou deux domaines au maximum, il n'en reste pas moins que ce sont des avocat(e)s qui disposent d'une expérience et d’un large savoir dans plusieurs autres domaines. A ce titre, avant de pouvoir porter leur titre d'avocat/e spécialiste, ils doivent être au bénéfice d’une expérience pratique en tant qu’avocat/e d’au moins cinq ans, ce qui garantit des connaissances juridiques décloisonnées, y compris dans les domaines qui ne concernent pas leur spécialisation.

Question 5

Quel est le tarif de mon avocat?​

Accepted Answer

​En raison d’une décision de la Commission fédérale de la concurrence, il n’existe pas de tarif déterminé ou recommandé pour les honoraires des avocats. Conformément à la loi, les honoraires sont ainsi fixés au cas par cas en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de l’expérience de l’avocat.

Dans la règle, l’Me Micaela Vaerini ne porte en compte que le temps passé par les avocats, par les stagiaires et par les autres juristes du cabinet. La rémunération du temps consacré pas les secrétaires et les autres auxiliaires est comprise dans celle du temps passé par l’avocat à l’exécution du mandat. L’Me Micaela Vaerini divise l’heure de travail en 10 unités de 6 minutes. D’autres cabinets la divisent en 4 unités de 15 minutes. Ce paramètre est important à connaître pour la comparaison des coûts, surtout qu’un grand nombre d’opérations ne prennent que quelques minutes. Le coût de l’heure de travail est convenu lors du premier entretien.

En principe et conformément à la loi et aux usages, l’Me Micaela Vaerini demande des provisions au fur et à mesure du développement du mandat. Sauf exception, les notes d’honoraires et débours sont envoyées régulièrement. Elles sont payables à 30 jours.

Les clients peuvent demander et obtenir en tout temps la liste détaillée des opérations objet de la note d’honoraires et débours. Si l’examen de cette liste ne les convainc pas du bien-fondé de la note, ils sont invités à le faire savoir.

Si le désaccord persiste, l'avocat ou le client peuvent soumettre la note d’honoraires à modération ou passer par une tentative de règlement amiable, selon la procédure prévue dans les lois cantonales sur la profession d’avocat.

Question 6

Est-ce que je peux bénéficier de l’assistance judiciaire?​

Accepted Answer

L’assistance judiciaire est une aide pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts devant une autorité judiciaire civile ou administrative.

Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d’un avocat et la dispense d’avancer les frais de justice. Les montants qui ont été payés par l’assistance judiciaire doivent être remboursés par la personne qui en a bénéficié ; elle n’est ainsi pas gratuite.

L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une franchise mensuelle aux frais du procès.

Me Vaerini vous indiquera lors du premier entretien si vous remplissez les conditions pour l’obtention de l’assistance judiciaire.

Me MICAELA VAERINI

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