Le droit des mineurs est un terme assez large qui regroupe plusieurs matières, tant sur le volet civil (audition et représentation de l’enfant pendant une procédure devant le juge matrimonial ou l’autorité de protection de l’enfant) que pénal (représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure pénale). En particulier, en droit civil, un enfant peut être représenté par un avocat dans l’une des situations suivantes :
Ses parents sont tellement accaparés par leur conflit qu’ils sont incapables de mesurer ses désirs et ses besoins ou d’évaluer objectivement ce qui est le mieux pour lui.
Il faut nommer un curateur à l’enfant pour protéger ses intérêts (protection de l’enfance, enlèvement international, placement, adoption, succession).
L’enfant est assez âgé et mature. Il souhaite exprimer son opinion au juge et intervenir dans le conflit qui oppose ses parents. Il engage donc son propre avocat.
Me Vaerini se fait fort d'apporter ses compétences aux enfants mineurs ayant besoin d'être assistés d'un avocat, que ce soit devant le juge matrimonial ou devant l’autorité de protection de l’enfant et de façon générale, devant n'importe quelle autre juridiction devant laquelle un enfant mineur aura besoin d'être assisté.
Contribution d’entretien des enfants majeurs
Conformément à l'article 277 du Code civil, l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de leur enfant. Toutefois, si l'enfant majeur n'a pas achevé sa formation à ses 18 ans et, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger des parents, l'obligation d'entretien dure jusqu'à la fin de la formation achevée dans des délais normaux. L'enfant majeur doit mettre à profit tous les moyens nécessaires pour faire face lui-même à son entretien, notamment en exerçant une activité lucrative, pour autant que la charge du travail rémunéré reste compatible avec la formation. Si, malgré ses efforts, l'enfant majeur ne parvient pas à subvenir seul à ses besoins, les parents doivent y contribuer si certaines conditions sont remplies. En cas d'accord, une convention peut être établie entre les parents et l'enfant majeur. En cas de désaccord, l'enfant majeur devra saisir le tribunal pour faire fixer par le juge la contribution d’entretien. Me Vaerini vous conseille de manière complète dans le cadre de cette procédure et vous assistera devant les tribunaux, si nécessaire. Elle vous assiste également dans le cadre d’un accord à l’amiable en rédigeant la convention réglant les aspects de l’entretien post majorité.